la constitution grecque du 9 juin 1975

Section E - Le pouvoir judiciaire

Chapitre premier
Magistrats et employés du greffe

Article 87

1. La justice est rendue par des tribunaux constitués de magistrats du siège qui jouissent d'une indépendance tant fonctionnelle que personnelle.2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats sont soumis seulement à la Constitution et aux lois ; ils ne sont en aucun cas obligés de se conformer à des dispositions prises en violation de la Constitution.
3. L'inspection des magistrats du siège se fait par d'autres magistrats de grade supérieur et par le procureur général et les avocats généraux près la Cour de Cassation, tandis que celle des procureurs se fait par des conseillers à la Cour de cassation et par des procureurs de grade supérieur, selon les modalités prévues par la loi.

Article 88

1. Les magistrats sont nommés à vie par décret présidentiel, en vertu d'une loi qui détermine les titres et la procédure en vue de leur recrutement.2. La rémunération des magistrats dépend de leur fonction. Les modalités de leur avancement de grade et de traitement ainsi que leur statut général sont réglés par des lois spéciales.
Nonobstant les articles 94, 95 et 98, les litiges concernant toutes les rémunérations et pensions des magistrats et à condition que la résolution de ces questions légales affecte le salaire, la pension ou le statut fiscal d'un grand nombre de personnes sont jugés par le tribunal spécial de l'article 99. Dans ces affaires, la composition du tribunal inclut la présence d'un professeur et d'un avocat, comme prévu par la loi. Les questions relatives à la reprise des procès en instance devant les tribunaux sont réglées par la loi.
[alinéa 2 nouveau 2001]
3. La loi peut prévoir une période, de trois ans au plus, de formation et d'épreuve des magistrats, avant qu'ils ne soient nommés magistrats du siège. Pendant cette période, ils peuvent exercer même des fonctions de magistrat du siège, ainsi qu'il est prévu par la loi.
4. Les magistrats ne peuvent être révoqués ou licenciés qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, pour cause de condamnation pénale ou de faute disciplinaire lourde ou de maladie ou d'infirmité ou d'insuffisance professionnelle, constatées de la façon prévue par la loi, et en observation des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 93.
5. Les magistrats jusqu'au grade même de conseiller et de procureur adjoint près la cour d'appel, ainsi que tous ceux d'un grade équivalent, quittent obligatoirement le service dès qu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans révolus ; tous les magistrats d'un grade supérieur aux précédents, ainsi que ceux d'un grade équivalent, quittent obligatoirement le service dès qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans révolus. Pour l'application de cette disposition, le 30 juin de l'année de départ à la retraite du magistrat est considéré, dans tous les cas, comme la date à laquelle est atteinte la limite d'âge susmentionnée.
6. La mutation de cadre des magistrats est interdite. A titre exceptionnel, est permise la mutation de cadre des magistrats du siège en vue de pourvoir aux postes d'Avocat Général près la Cour de Cassation, et ceci jusqu'à la moitié du nombre de ces postes, ainsi qu'entre des magistrats assesseurs auprès des tribunaux de première instance et des assesseurs au parquet, sur la demande des intéressés, ainsi qu'il est prévu par la loi.
Les magistrats ne peuvent changer de corps. A titre exceptionnel, le changement de corps des magistrats assesseurs auprès des tribunaux de première instance et des substituts au parquet est autorisé, à la demande des intéressés, comme prévu par la loi. Les magistrats des tribunaux administratifs peuvent être promus au grade de conseiller au Conseil d'Etat dans la limite du cinquième des postes, comme prévu par la loi.
[modifié 2001]
7. La présidence des tribunaux ou conseils, spécialement prévus par la Constitution, auxquels participent des membres du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, est assurée par celui qui, parmi eux, a la plus grande ancienneté à ce grade.

Déclaration interprétative. Selon le vrai sens de l'article 88, l'unification des compétences des tribunaux civils de première instance et les modalités du service des magistrats de cette instance est permise, à condition que la procédure d'information et d'évaluation soit prévue, comme précisé par la loi.  [modifié 2001]

Article 89

1. Est interdite aux magistrats la prestation de tout autre service rémunéré, ainsi que l'exercice d'une profession quelconque.2. A titre exceptionnel, est permise l'élection des magistrats comme membres de l'Académie ou comme professeurs ou agrégés à des écoles d'enseignement supérieur, ainsi que leur participation à des tribunaux administratifs spéciaux et à des conseils ou commissions, excepté les conseils d'administration d'entreprises et de sociétés commerciales.
A titre exceptionnel, il est permis aux magistrats d'être élus membres de l'Académie d'Athènes ou professeur d'enseignement supérieur, ainsi que de siéger à des conseils ou commissions exerçant des compétences disciplinaires, de vérification des comptes ou judiciaires et dans des commissions de travail législatif, à condition que leur participation soit spécialement prévue par la loi.
Le remplacement de magistrats par d'autres personnes dans des conseils ou des commissions établies ou dans des fonctions attribuées, par une déclaration d'intention par une personne privée, entre vifs ou à cause de mort, à l'exception des cas mentionnés à l'alinéa précédent, est prévu par la loi.
[modifié 2001]
3. Il est également permis de confier aux magistrats des fonctions administratives exercées soit parallèlement à l'exercice de leurs fonctions principales, soit exclusivement pour un laps de temps déterminé, ainsi qu'il est prévu par la loi.
L'attribution de fonctions administratives à des magistrats est interdite. Les fonctions concernant la formation des magistrats sont considérées comme de nature judiciaire. L'affectation de magistrats à des fonctions de représentation du pays dans des organisations internationales est permise.
L'arbitrage est permis aux magistrats uniquement dans l'exercice de leurs fonctions officielles, comme prévu par la loi.
[modifié 2001]
4. La participation des magistrats au gouvernement est interdite.
5. La constitution d'associations de magistrats est permise, ainsi qu'il est prévu par la loi.

Article 90

1. Les avancements, affectations, déplacements, détachements et mutations de cadre des magistrats s'effectuent par décret présidentiel édicté après décision préalable d'un Conseil supérieur de la magistrature. Ce Conseil est constitué du président du tribunal supérieur de l'ordre juridictionnel respectif et de membres de ce même tribunal désignés par tirage au sort parmi ceux qui ont servi pendant au moins deux ans auprès ce tribunal, ainsi qu'il est prévu par la loi. Au Conseil supérieur de la magistrature civile et pénale participe aussi le procureur général près la Cour de cassation, et à celui de la Cour des comptes le commissaire général du gouvernement près cette Cour.
Les avancements, affectations, déplacements, détachements et mutations de cadre des magistrats s'effectuent par décret présidentiel édicté après décision préalable d'un Conseil supérieur de la magistrature. Ce Conseil est constitué du président du tribunal supérieur de l'ordre juridictionnel concerné et de membres de ce même tribunal choisis par tirage au sort, parmi ceux qui ont servi ce tribunal au moins deux ans, comme prévu par la loi. Au Conseil supérieur de la magistrature civile et pénale participe aussi le procureur général près la Cour de cassation, ainsi que deux procureurs adjoints de celle-ci qui sont nommés par tirage au sort parmi ceux qui ont servi au moins deux ans au parquet de la Cour de cassation, comme prévu par la loi. Au Conseil supérieur de la magistrature du Conseil d'État et de la justice administrative participe également le commissaire du gouvernement près le Conseil d'État, pour les questions concernant les magistrats des tribunaux administratifs et du commissariat du gouvernement. Au Conseil supérieur de la magistrature de la Cour des comptes participe également le commissaire du gouvernement près celle-ci.
Au Conseil supérieur de la magistrature participent également, sans droit de vote, deux magistrats de la juridiction concernée, qui ont le grade de juge d'appel ou un rang équivalent, et sont choisis par tirage au sort, comme prévu par la loi.
[modifié 2001]2. A propos des jugements sur l'avancement aux postes de Conseiller d'État, de Conseiller à la Cour de cassation, d'avocat général près la Cour de cassation, de président de la cour d'appel, de procureur général près la cour d'appel et de conseiller-maître à la Cour des comptes, la composition du Conseil prévu au paragraphe 1 est renforcée, ainsi qu'il est prévu par la loi. La disposition du dernier alinéa du paragraphe 1 s'applique en l'occurrence.
Dans le cas des avis sur l'avancement aux postes de conseiller d'État, de conseiller à la Cour de cassation, d'avocat général près la Cour de cassation, de conseiller à la Cour des comptes, de président de cour d'appel, de procureur près la cour d'appel, ainsi que pour la sélection des membres des Commissariats du gouvernement des tribunaux administratifs et de la Cour des comptes, le Conseil visé au paragraphe 1 est complété par des membres supplémentaires, comme prévu par la loi. Pour le reste, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également dans ce cas.
[modifié 2001]
3. Si le ministre est en désaccord avec le jugement d'un Conseil Supérieur de la Magistrature, il peut renvoyer la question jugée devant l'assemblée plénière du tribunal supérieur de l'ordre juridictionnel respectif, ainsi qu'il est prévu par la loi. Le droit de recours à l'assemblée plénière appartient aussi au magistrat omis, dans les conditions prescrites par la loi.
Si le ministre de la justice est en désaccord avec l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, il peut soumettre l'affaire à l'assemblée plénière du tribunal supérieur de l'ordre juridictionnel concerné, comme prévu par la loi. Un magistrat affecté par l'avis a également le droit de faire appel, dans les conditions prévues par la loi. Pour la séance de l'assemblée plénière du tribunal supérieur concerné siégeant comme conseil supérieur de la magistrature en dernier ressort, les dispositions des alinéas 3 à 6 du paragraphe 1 s'appliquent. En assemblée plénière de la Cour de cassation , pour les cas de l'alinéa précédent les membres du parquet de la cour de cassation participent également avec droit de vote.
[modifié 2001]
4. Les décisions de l'assemblée plénière sur la question renvoyée devant elle, ainsi que les décisions d'un Conseil supérieur de la magistrature sur lesquelles le ministre n'a pas exprimé son désaccord, sont obligatoires pour celui-ci.
Les décisions de l'assemblée plénière siégeant comme conseil supérieur de la magistrature en dernier ressort, sur les affaires qui lui sont soumises, et les avis du Conseil supérieur de la magistrature sur lesquels le ministre n'a pas exprimé de désaccord sont obligatoires pour lui.
[modifié 2001]
5. Les avancements aux postes de président et de vice-présidents du Conseil d'État, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes s'effectuent par décret présidentiel, édicté sur proposition du Conseil des ministres, par sélection parmi les membres du tribunal supérieur respectif, ainsi qu'il est prévu par la loi.
L'avancement au poste de Procureur Général près la Cour de Cassation s'effectue par un décret similaire par sélection parmi les membres de la Cour de Cassation et les Avocats Généraux près celle-ci.
Les promotions aux postes de président ou de vice-président du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes s'effectuent par décret présidentiel édicté sur proposition du Conseil des ministres, par sélection parmi les membres du tribunal supérieur concerné, comme prévu par la loi.
La promotion au poste de procureur général près la Cour de cassation s'effectue par décret similaire, par sélection parmi les membres de la Cour de cassation et les avocats généraux près cette Cour, comme prévu par la loi.
La promotion au poste de commissaire du gouvernement de la Cour des comptes s'effectue par décret similaire par sélection parmi les membres de la Cour des comptes et de son commissariat.
Les promotions aux postes de commissaire du gouvernement des tribunaux administratifs s'effectuent également par décret similaire parmi les membres du commissariat et les présidents de cours d'appel administratives, comme prévu par la loi.
Les mandats de président du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ainsi que ceux de procureur général près la Cour de cassation et de commissaire du gouvernement des tribunaux administratifs et de la Cour des comptes ne peut excéder quatre ans, même si le magistrat titulaire de ce poste n'a pas atteint l'âge de la retraite. Toute période de temps restant pour atteindre l'âge de la retraite est prise en compte comme service réel donnant droit à la retraite, comme prévu par la loi.
[modifié 2001]
6. Les décisions ou actes pris conformément aux dispositions du présent article ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil d'État.

Article 91

1. Le pouvoir disciplinaire sur les magistrats à partir du grade de conseiller ou d'avocat général près la Cour de cassation, ainsi que sur les magistrats d'un grade équivalent ou supérieur à celui-ci, est exercé par un Conseil disciplinaire supérieur, ainsi qu'il est prévu par la loi.
L'action disciplinaire est intentée par le ministre de la justice.2. Le Conseil disciplinaire supérieur est constitué du président du Conseil d'État en tant que président, de deux vice-présidents du Conseil d'État ou conseillers d'État, de deux vice-présidents de la Cour de cassation ou conseillers à la même Cour, de deux vice-présidents de la Cour des comptes ou conseillers-maîtres à la même Cour ainsi que de deux professeurs de droit aux facultés de droit des universités du pays, en tant que membres. Les membres du Conseil sont désignés par tirage au sort parmi ceux qui sont en service depuis au moins trois ans au tribunal supérieur respectif ou à une faculté de droit ; sont chaque fois exclus de la composition du Conseil les membres qui appartiennent au même tribunal que le membre, avocat général ou commissaire, à propos d'une action duquel le Conseil est appelé à se prononcer. Lorsqu'il y a poursuite disciplinaire contre des membres du Conseil d'État, c'est le président de la Cour de cassation qui préside le Conseil disciplinaire supérieur.
3. Le pouvoir disciplinaire sur les autres magistrats est exercé en premier et en dernier ressort par des conseils constitués de magistrats du siège désignés par tirage au sort, selon les modalités prévues par la loi. L'action disciplinaire peut être intentée aussi par le ministre de la justice.
4. Les décisions disciplinaires prises conformément aux dispositions du présent article ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil d'État.

Article 92

1. Les employés du greffe de tous les tribunaux et parquets sont des fonctionnaires qui restent en service tant que leurs emplois existent. Ils ne peuvent être révoqués ou licenciés qu'en vertu d'une décision juridictionnelle pour cause de condamnation pénale ou qu'en vertu d'une décision d'un conseil de magistrats pour cause de faute disciplinaire lourde, de maladie, d'infirmité ou d'insuffisance professionnelle, constatées de la façon prévue par la loi.2. Les qualités requises pour les employés du greffe de tous les tribunaux et parquets, ainsi que leur statut général sont définis par la loi.
3. Les avancements, affectations, déplacements, détachements et mutations de cadre des employés du greffe sont effectués après avis conforme de conseils de magistrats; le pouvoir disciplinaire sur eux est exercé par les juges, procureurs ou commissaires, qui sont leurs supérieurs hiérarchiques, ainsi que par des conseils de magistrats, selon les dispositions de la loi.
Les décisions concernant l'avancement, ainsi que les décisions disciplinaires des conseils de magistrats, sont susceptibles de recours ainsi qu'il est prévu par la loi.
Les avancements, affectations, déplacements, détachements et mutations de cadre du personnel judiciaire employé du greffe sont effectués avec l'accord de conseils de service, qui sont composés en majorité de magistrats et d'employés de la justice, comme prévu par la loi. Le pouvoir disciplinaire sur le personnel judiciaire est exercé par leurs supérieurs hiérarchiques juges, procureurs ou commissaires ou employés, ainsi que par un conseil de service, comme prévu par la loi. Les recours contre les décisions concernant les modifications de service du personnel judiciaire, ainsi que contre les décisions disciplinaires des conseilsde service sont permises, comme prévu par la loi.
[modifié 2001]
4. Les notaires, les conservateurs des transcriptions et des hypothèques ainsi que les directeurs des bureaux du cadastre restent en service tant que leurs services et postes existent. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi à leur sujet de façon analogue.
Les employés du cadastre appartiennent au personnel judiciaire. Les notaires et les conservateurs des hypothèques et des transcriptions non salariés restent en fonction aussi longtemps que les postes et les services correspondants existent. Les dispositions des précédents paragraphes s'appliquent par analogie à leur cas.
[modifié 2001]
5. Les notaires et les conservateurs des hypothèques et des transcriptions non salariés quittent obligatoirement le service à l'âge de soixante-dix ans révolus, tandis que les autres quittent le service à la limite d'âge fixée par la loi.

Chapitre II
Organisation et compétences des tribunaux

Article 93

1. On distingue les tribunaux administratifs, civils et pénaux ; ils sont organisés par des lois spéciales.2. Les audiences de tous les tribunaux sont publiques, à moins que le tribunal ne juge, par une décision, que la publicité serait préjudiciable aux bonnes moeurs, ou qu'il y a en l'occurrence des raisons particulières pour la protection de la vie privée ou familiale des parties.
3. Toute décision juridictionnelle doit être motivée de manière spéciale et complète; elle est prononcée en audience publique. L'opinion dissidente est obligatoirement publiée. La loi fixe les modalités de l'insertion de l'opinion dissidente éventuelle dans les procès-verbaux, ainsi que les conditions et les termes de sa publicité.
 Toute décision juridictionnelle doit être motivée de manière spéciale et complète ; elle est prononcée en audience publique.
La loi prévoit les conséquences légales des sanctions imposées en cas de violation de l'alinéa précédent. La publication des opinions dissidentes est obligatoire. La loi fixe les modalités de l'insertion de toute opinion dissidente dans les minutes ainsi que les conditions et les termes de sa publication.
[modifié 2001]
4. Les tribunaux sont tenus de ne pas appliquer une loi dont le contenu est contraire à la Constitution.

Article 94

1. Le jugement des litiges administratifs de pleine juridiction appartient aux tribunaux administratifs ordinaires qui existent déjà. Ceux des litiges susmentionnés qui n'ont pas encore été soumis à ces tribunaux, doivent l'être obligatoirement dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, ce délai pouvant être prorogé par une loi.
Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs ordinaires sont compétents pour les litiges administratifs, comme prévu par la loi, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes.
[modifié 2001]2. Jusqu'au transfert aux tribunaux administratifs ordinaires de tous les autres litiges administratifs de pleine juridiction, soit dans leur ensemble soit par catégories, ces litiges continuent à ressortir aux tribunaux civils, sauf ceux pour qui des lois spéciales ont déjà institué des tribunaux administratifs spéciaux, devant lesquels les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 93 sont observées.
[abrogé]
2. Aux tribunaux civils ressortissent tous les litiges du droit privé, ainsi que les affaires de juridiction gracieuse que la loi leur confie.
Les tribunaux civils sont compétents pour les litiges de droit privé, ainsi que pour les affaires de juridiction gracieuse, comme prévu par la loi.
[ex-n° 3 modifié 2001]
3. Dans des cas particuliers et pour parvenir à l'application uniforme de la même législation, la loi attribue l'examen de certaines catégories de litiges de droit privé aux tribunaux administratifs et l'examen de certaines catégories de litiges administratifs de pleine juridiction aux tribunaux civils.
[nouveau 2001]
4. Aux tribunaux civils ou administratifs peut également être confiée toute autre compétence de nature administrative déterminée par la loi.
Ces compétences incluent l'adoption de mesures pour que l'administration publique se conforme aux décisions de justice. Les décisions de justice doivent être obligatoirement appliquées par le secteur public, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public, comme prévu par la loi.
[alinéa 2 nouveau 2001]

Déclaration interprétative. Comme tribunaux administratifs ordinaires sont considérés exclusivement les tribunaux fiscaux ordinaires créés par le décret législatif 3845/1958. [abrogée 2001]

Article 95

1. De la compétence du Conseil d'État relèvent notamment :

a) L'annulation des actes exécutoires des autorités administratives, sur recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ;
b)  La cassation sur recours des décisions des tribunaux administratifs rendues en dernier ressort, pour excès de pouvoir ou violation de la loi. 
La cassation sur recours des décisions des tribunaux administratifs, comme prévu par la loi ; [modifié 2001] 
c) Le jugement des litiges administratifs de pleine juridiction qui lui sont soumis en vertu de la Constitution ou des lois ;
d) L'élaboration de tous les décrets de caractère réglementaire.

2. Les dispositions de l'article 93, paragraphes 2 et 3, ne sont pas appliquées lors de l'exercice des compétences prévues à la lettre d) du paragraphe précédent.3. Le jugement de certaines catégories d'affaires relevant du contentieux d'annulation du Conseil d'État peut être confié par la loi à des tribunaux administratifs ordinaires d'un autre degré, sous réserve toutefois de la compétence du Conseil d'État pour en juger en dernier ressort.
Le jugement de certaines catégories d'affaires relevant du contentieux d'annulation du Conseil d'État peut être confié par la loi à des tribunaux administratifs ordinaires, selon leur nature ou leur importance. Le Conseil d'État est compétent en dernier ressort, comme prévu par la loi.
[modifié 2003]
4. Les compétences du Conseil d'État sont réglementées et exercées ainsi qu'il est plus spécialement prévu par la loi.
5. L'administration est tenue de se conformer aux arrêts d'annulation du Conseil d'État. La violation de cette obligation engage la responsabilité de tout organe fautif, ainsi qu'il est prévu par la loi.
L'administration est tenue de se conformer aux décisions de justice. La violation de cette obligation engage la responsabilité de tout agent compétent, comme prévu par la loi. Les mesures nécessaires pour assurer l'obéissance de l'administration sont prévues par la loi.
[modifié 2001]

Article 96

1. Aux tribunaux pénaux ordinaires appartiennent le châtiment des infractions et la prise de toutes les mesures prévues par les lois pénales.2. La loi peut :

a) confier à des autorités assumant de fonctions de police le jugement des contraventions de police punies d'amende ;
b) confier à des autorités de sécurité rurale le jugement des contraventions rurales et des litiges privés qui en découlent.

Dans les deux cas, les décisions rendues sont susceptibles d'appel, ayant effet suspensif, devant le tribunal ordinaire compétent.3. Des lois spéciales règlent tout ce qui concerne les tribunaux pour enfants, auxquels il est permis de ne pas appliquer les dispositions des articles 93, paragraphes 2, et 97.
Les décisions de ces tribunaux peuvent être prononcées à huis clos.
4. Des lois spéciales règlent :

a) tout ce qui concerne les tribunaux militaires de terre, de mer et de l'air, devant lesquels les particuliers ne peuvent pas être déférés ;
b) tout ce qui concerne le tribunal des prises.

5. Les tribunaux prévus à la lettre a) du paragraphe précédent sont constitués en majorité de membres du corps judiciaire des forces armées, lesquels jouissent des garanties d'indépendance fonctionnelle et personnelle prévues par l'article 87, paragraphe 1, de la présente Constitution. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 93 s'appliquent aux audiences et décisions de ces tribunaux. Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe, ainsi que le moment de leur entrée en vigueur, sont fixés par la loi.

Article 97

1. Les crimes et les délits politiques sont jugés par des tribunaux à jury mixte, composés de magistrats du siège et de jurés, ainsi qu'il est prévu par la loi. Les décisions de ces tribunaux sont susceptibles des moyens de recours prévus par la loi.2. Les crimes et les délits politiques qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, ont été confiés par des actes constitutionnels, des résolutions et des lois spéciales à la juridiction des cours d'appel, continuent à être jugés par celles-ci, à moins qu'une loi ne les soumette à la compétence des tribunaux à jury mixte.
La loi peut soumettre à la juridiction de ces mêmes cours d'appel d'autres crimes aussi.
3. Les délits de presse de tout degré relèvent de la compétence des tribunaux pénaux ordinaires, ainsi qu'il est prévu par la loi.

Article 98

1. De la compétence de la Cour des Comptes relèvent notamment :

a) Le contrôle des dépenses de l'État, ainsi que des collectivités territoriales ou des autres personnes morales de droit public qui sont chaque fois placées sous ce contrôle par des lois spéciales.
b) Le rapport à la Chambre des députés sur la loi de règlement et le bilan de l'État.
b) Le contrôle des accords d'une grande importance financière dans lesquels l'Etat ou une autre personne morale assimilée à l'Etat est le partenaire du contrat, comme prévu par la loi ; [nouveau 2001] 
c) L'avis sur les lois relatives aux pensions ou à la reconnaissance d'un service comme donnant droit à une pension, selon l'article 73 paragraphe 2, ainsi que sur tout autre sujet déterminé par la loi.
c) Le contrôle des comptes des comptables publics, ainsi que des comptes des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public mentionnées à la lettre a). [ex-d)] 
d) L'avis consultatif concernant les lois sur les pensions ou la reconnaissance d'un service donnant droit à une pension conformément à l'article 73, paragraphe 2, ainsi que sur tout autre sujet déterminé par la loi ;  [ex-c modifié 2001] 
e) Le jugement des moyens de recours sur des litiges relatifs à l'allocation de pensions ou au contrôle des comptes en général.
e) La préparation et la présentation à la Chambre d'un rapport sur la loi de règlement et le bilan de l'État, conformément à l'article 79, paragraphe 7 [ex-b) modifié 2001] 
f) Le jugement des affaires relatives à la responsabilité des fonctionnaires publics, civils ou militaires, ainsi qu'à celle des employés des collectivités territoriales, pour tout dommage causé intentionnellement ou par faute à l'État ou aux collectivités et personnes morales susmentionnées.
f) Le jugement des litiges relatifs à l'allocation de pensions ou au contrôle des comptes visés à la lettre c) [ex-e modifié 2001] 
g) Le jugement des affaires relatives à la responsabilité des fonctionnaires civils et militaires de l'État, ainsi que des fonctionnaires des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public, pour tout dommage subi, intentionnellement ou par négligence, par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public. [ex-g) modifié 2001]

2. Les compétences de la Cour des Comptes sont réglementées et exercées ainsi qu'il est prévu par la loi.
Les dispositions de l'article 93, paragraphes 2 et 3, ne s'appliquent pas aux cas des lettres a) à d) du paragraphe précédent.3. Les arrêts de la Cour des Comptes sur les affaires mentionnées au paragraphe 1 ne sont pas susceptibles de contrôle de la part du Conseil d'État.

Article 99

1. Les prises à partie contre des magistrats sont jugées, ainsi qu'il est prévu par la loi, par une Cour spéciale constituée du président du Conseil d'État, en tant que président, ainsi que d'un conseiller d'État, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller- maître à la Cour des comptes, de deux professeurs de droit aux facultés de droit des universités du pays et de deux avocats parmi les membres du Conseil supérieur disciplinaire de l'ordre des avocats, comme membres, qui tous sont désignés par tirage au sort.2. Est exclu de la composition de la Cour spéciale celui de ses membres qui appartient au corps ou à la branche de justice dont fait partie le magistrat sur l'action ou l'omission duquel la Cour est appelée à se prononcer. S'il s'agit d'une prise à partie contre un membre du Conseil d'État ou un magistrat des tribunaux administratifs ordinaires, c'est le président de la Cour de cassation qui préside ladite Cour spéciale.
3. Aucune autorisation n'est exigée pour intenter une prise à partie.

Article 100

1. Il est constitué une Cour supérieure spéciale, à laquelle ressortissent :

a) Le jugement des recours prévus à l'article 58.
b) Le contrôle de la validité et des résultats d'un référendum effectué conformément à l'article 44, paragraphe 2.
c) Le jugement sur les incompatibilités ou la déchéance d'un député conformément aux articles 55, paragraphe 2, et 57.
d) Le règlement des conflits d'attributions entre les juridictions et les autorités administratives, ou entre le Conseil d'État et les tribunaux administratifs ordinaires d'une part, et les tribunaux civils et pénaux d'autre part, ou, enfin, entre la Cour des comptes et les autres juridictions.
e) Le règlement des contestations sur l'inconstitutionnalité de fond ou sur le sens des dispositions d'une loi formelle, au cas où le Conseil d'État, la Cour de cassation ou la Cour des comptes ont prononcé des arrêts contradictoires à leur sujet.
f) Le règlement des contestations sur le caractère de règles de droit international comme généralement reconnues, conformément au paragraphe 1 de l'article 28.

2. La Cour mentionnée au paragraphe précédent est constituée des présidents du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ainsi que de quatre conseillers d'État et de quatre conseillers à la Cour de cassation, désignés par tirage au sort tous les deux ans, comme membres. C'est le plus ancien des présidents du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui préside cette Cour.
Dans les cas d) et e) du paragraphe précédent, à la composition de la Cour participent aussi deux professeurs de droit aux facultés de droit des universités du pays, désignés par tirage au sort.3. Une loi spéciale règle l'organisation et le fonctionnement de la Cour, les modalités de désignation, suppléance et assistance de ses membres, ainsi que tout ce qui concerne la procédure suivie devant elle.
4. Les arrêts de la Cour sont irrévocables.
Une disposition de loi déclarée inconstitutionnelle devient caduque à partir de la publication de l'arrêt afférent ou de la date fixée par celui-ci.
5. Quand une chambre ou un département du Conseil d'État ou de la Cour de cassation civile et criminelle ou de la Cour des comptes juge qu'une disposition législative est contraire à la Constitution, il est obligatoire de soumettre cette question à leur assemblée plénière respective, à moins qu'elle ait été jugée par une décision préalable de l'assemblée plénière ou de la Cour supérieure spéciale du présent article. L'assemblée plénière doit se réunir dans sa formation judiciaire et elle décide définitivement, comme prévu par la loi. Ces règles s'appliquent également par analogie à la préparation des décrets réglementaires par le Conseil d'État.
[nouveau 2001]

Article 100A

Les questions concernant l'institution et le fonctionnement du Conseil juridique de l'État, ainsi que les questions concernant le service de ses fonctionnaires et de ses employés sont prévues par la loi. Les compétences du Conseil juridique de l'État se rapportent principalement au soutien judiciaire et à la représentation de l'État et à la reconnaissance des réclamations contre l'État ou au règlement des litiges avec lui. Les dispositions de l'article 88, paragraphes 2 et 5, et de l'article 90, paragraphe 5, s'appliquent également par analogie au personnel du Conseil juridique de l'État.
[article nouveau 2001]

la Constitution de la République socialiste du Vietnam du 15 Avril 1992

Chapitre X- Les juridictions populaires et les parquets populaires

Article 126 Les juridictions populaires et les parquets populaires de la République socialiste du Vietnam sont chargés, dans la limite de leur compétence, de la protection de la légalité socialiste, du régime socialiste, des droits souverains du peuple, des biens publics, de la vie, des biens, des libertés, de l’honneur et de la dignité humaine des citoyens. Les juridictions populaires

Article 127 La Cour populaire suprême, les juridictions populaires locales, les juridictions militaires et les autres juridictions désignées par la loi sont les organes juridictionnels de la République socialiste du Vietnam. Dans les cas exceptionnels, l’Assemblée nationale peut décider la création de juridictions spéciales. Au niveau de base, il est instauré les organismes populaires chargés du règlement par voie extra-judiciaire des petites affaires et litiges conformément à la loi.

Article 128 La durée du mandat du Président de la Cour populaire suprême correspond à celle de l’Assemblée nationale. Les modalités de nomination, de révocation, de cessation de fonctions des juges, les modalités d’élection et le mandat du conseil des juges des juridictions populaires sont définies par la Loi.

Article 129 Les assesseurs populaires et militaires sont associés au jugement des cours et tribunaux populaires et militaires conformément à la loi. Pendant le jugement, les assesseurs ont le même pouvoir que les juges professionnels.

Article 130 Dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

Article 131 Le jugement est réalisé en audience publique, sauf les cas spécifiés par la loi. Le jugement est collégial et la décision de justice est prise à la majorité.

Article 132 Le droit de défense des personnes mises en cause est protégé. La personne mise en cause peut assurer lui-même la défense ou demander à une autre de le faire. La profession d’avocats est créée pour assister les personnes mises en cause et les autres justiciables dans la sauvegarde de leurs droits et intérêts légitimes et contribuer à la protection de la légalité socialiste.

Article 133 Devant les juridictions populaires, les membres relevant des différentes ethnies peuvent utiliser la langue et l’écriture de leur ethnie.

Article 134 La Cour populaire suprême est l’organe juridictionnel le plus élevé de la République socialiste du Vietnam. Elle supervise le jugement des juridictions populaires locales et des juridictions militaires. Elle supervise également le jugement des juridictions spéciales et des autres juridictions, sauf disposition contraire de l’Assemblée nationale lors de la création de ces juridictions.

Article 135 Le Président de la Cour populaire suprême est responsable devant l’Assemblée nationale et doit lui rendre compte de ses activités. Entre les sessions parlementaires, il est responsable devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale et le Président de l’État et doivent leur rendre compte de ses activités. Les Présidents des juridictions populaires locales sont responsables devant les conseils populaires correspondants et doivent leur rendre compte de leurs activités.

Article 136 Les décisions de justice déjà passées en force de chose jugée doivent être respectées par tout organe d’État, toute organisation économique, sociale, toute unité des forces armées et tout citoyen ; les personnes concernées doivent l’exécuter de manières rigoureuses. Les Parquets populaires

Article 137 Le Parquet populaire suprême exerce l’action publique et contrôle les activités judiciaires pour assurer que la loi soit observée rigoureusement et d’une manière unifiée. Les Parquets populaires locaux, les Parquets militaires exercent l’action publique et contrôlent les activités judiciaires dans les limites des compétences déterminées par la loi.

Article 138 Le Parquet populaire est dirigé par son Président. Le Président du Parquet populaire à l’échelon inférieur est placé sous l’autorité du Président du Parquet populaire à l’échelon supérieur. Les Présidents des Parquets populaires locaux et des Parquets militaires sont tous placés sous l’autorité du Président du Parquet populaire suprême. Une loi définira les modalités et les conditions de création du Comité de contrôle et déterminera les questions relevant du pouvoir de décision du Président d’un Parquet populaire et celles devant être débattues au sein du Comité de contrôle. La durée du mandat du Président du Parquet populaire suprême correspond à celle de l’Assemblée nationale. Le Président du Parquet populaire suprême nomme, révoque et met fin aux fonctions des Présidents, des vice-Présidents et des procureurs des Parquets populaires et militaires locaux.

Article 139 Le Président du Parquet populaire suprême est responsable devant l’Assemblée nationale et doit lui rendre compte de ses activités. Entre les sessions parlementaires, il est responsable devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale et le Président de l’Etat et doivent leur rendre compte de ses activités.

Article 140 Les Présidents des Parquets populaires locaux sont tenus de présenter aux Conseil populaires des rapports d’activités et de répondre aux interpellations des élus des Conseils populaires"

la constitution de la republique du mali du12 janvier 1992

TITRE VII
DU POUVOIR JUDICIAIRE
ARTICLE 81/ - Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s'exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et Tribunaux. Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par la présente Constitution. Il veille au respect des droits et libertés définis par la présente constitution. Il est chargé d'appliquer dans le domaine qui lui est propre les lois de la République.
ARTICLE 82/ - Les Magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leur fonction qu'à l'autorité de la loi. Les Magistrats du siège sont inamovibles. Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline pour les Magistrats. Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi fixe également le statut de la Magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution.

TITRE VIII
DE LA COUR SUPREME
ARTICLE 83/ - La Cour Suprême comprend :

• une section Judiciaire;
• une section Administrative;
• une section des Comptes.

Une loi organique fixe son organisation, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
ARTICLE 84/ - La Cour Suprême est présidée par un Magistrat de l'ordre judiciaire nommé par le Président de la République sur proposition conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Président de la Cour Suprême est assisté d'un Vice-Président nommé dans les mêmes conditions.

TITRE IX
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
ARTICLE 85/ - La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des Pouvoirs Publics.
ARTICLE 86/ - La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :

• la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation;
• les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution;
• les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat;
• la régularité des sélections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

ARTICLE 87/ - La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d'une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
ARTICLE 88/ - Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.
ARTICLE 89/ - La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d'un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
ARTICLE 90/ - Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux. La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans l'affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
ARTICLE 91/ - La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois. Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :

• trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes;
• trois nommés par le Président de l'Assemblée Nationale dont au moins deux juristes;
• trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droit, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d'activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l'Etat.
ARTICLE 92/ - Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs. En cas d'empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé. En cas de décès ou de démission d'un membre, le nouveau membre nommé par l'autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.
ARTICLE 93/ - Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute activité privée ou professionnelle. Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d'une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l'Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies. Ils prêtent le serment suivant :
" JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT "
ARTICLE 94/ - Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales. Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

TITRE X
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ARTICLE 95/ - La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des Députés composant l'Assemblée Nationale. La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultants des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite.
ARTICLE 96/ - La Haute Cour de Justice est composée de membres désignés par l'Assemblée Nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son Président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

la Constitution de la République de Hongrie du 20 Août 1949

---

Chapitre X
Le pouvoir judiciaire

Article 45.

1. En République de Hongrie, la justice est rendue par la Cour suprême de la République de Hongrie, les cours d'appel, le tribunal de Budapest et les tribunaux des départements, ainsi que par les tribunaux locaux.2. Des tribunaux spécialisés peuvent également être institués par la loi pour connaître certaines catégories de cas déterminés.

Article 46.

1. Les tribunaux rendent la justice en chambres, sauf si la loi en dispose autrement.2. Des juges non professionnels participent également aux affaires, de la manière prévue par la loi.
3. Seuls des magistrats professionnels peuvent remplir la fonction de juge unique ou de président de chambre.

Article 47.

1. La Cour suprême est l'organe suprême de la République de Hongrie dans le domaine de la justice.2. La Cour suprême garantit l'uniformité de l'administration de la justice par les tribunaux et ses directives relatives à l'uniformité sont obligatoires pour tous les tribunaux.

Article 48.

1. L'Assemblée nationale élit le président de la Cour suprême sur proposition du Président de la République.  Le Président de la République désigne les vice-présidents de la Cour suprême sur proposition du président de la Cour suprême. L'élection du président de la Cour suprême requiert la majorité des deux tiers des voix des députés.2. Les magistrats professionnels sont nommés par le Président de la République selon la procédure fixée par la loi.
3. Les magistrats ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour des motifs et selon la procédure déterminés par la loi.

Article 49.

[Abrogé par l'alinéa 1 de l'article 38 de la loi n°31 de 1989.]

Article 50.

1. Les tribunaux de la République de Hongrie protègent et assurent l'ordre constitutionnel, les droits et intérêts légaux des citoyens, des personnes morales et des organisations non déclarées ; ils déterminent les châtiments infligés aux auteurs d'infractions.2. Les tribunaux contrôlent la légalité des décisions administratives.
3. Les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Les magistrats ne peuvent pas être membres d'un parti et ne peuvent pas exercer d'activité politique.
4. L'administration des tribunaux est exercée par le Conseil national de la justice : les organes autonomes représentant les magistrats participent également à cette administration.
5. L'adoption par l'Assemblée nationale des lois sur l'organisation et le contrôle des tribunaux et sur le statut et la rémunération des magistrats requiert la majorité des deux tiers des voix des députés présents.

---

Chapitre XI
Le parquet

Article 51.

1. Le procureur général et le parquet de la République de Hongrie veillent à la protection des droits des citoyens, des personnes morales et des organisations non déclarées, au maintien de l'ordre constitutionnel, et ils doivent poursuivre de toute la force de la loi tout acte qui trouble ou met en danger la sécurité et l'indépendance du pays.2. Le parquet exerce les droits prévus par la loi relatifs à l'enquête ; il soutient l'accusation au cours de la procédure judiciaire et exerce le contrôle de la légalité de l'exécution des peines.
3. Le parquet contribue à assurer que chacun respecte la loi. En cas de violation de la loi, il veille à restaurer la légalité, dans les cas et de la manière fixés par la loi.

Article 52.

1. Le procureur général de la République de Hongrie est élu par l'Assemblée nationale sur proposition du Président de la République ; ses adjoints sont nommés par le Président de la République sur proposition du procureur général.2. Le procureur général est responsable devant l'Assemblée nationale et doit lui rendre compte de son activité.

Article 53.

1. Les procureurs sont nommés par le procureur général de la République de Hongrie.2. Les procureurs ne peuvent pas être membres d'un parti et ne peuvent pas exercer d'activité politique.
3. Le parquet est dirigé par le procureur général.
4. Les règles concernant le parquet sont fixées par la loi.

---

la constitution malgache du11 décembre 2010,

Sous-titre IV. Du juridictionnel.

Chapitre premier. Des principes fondamentaux.

Article 106.

Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour suprême, les Cours d'appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de justice.

Article 107.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.
A cet effet, il est assisté par un Conseil supérieur de la magistrature dont il est le président. Le ministre chargé de la justice en est le vice-président.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des magistrats, est chargé de :
- veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la magistrature,
- contrôler le respect des règles déontologiques par les magistrats,
- présenter des recommandations sur l'administration de la justice, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux magistrats.
Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit, les chefs de cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le CSM. Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du CSM sont fixées par une loi organique.

Article 108.

Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi. A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 109.

Les magistrats du siège sont inamovibles; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle, sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 110.

Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ; toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent contrôler les activités et le fonctionnement.
Le fait de leur enjoindre d'accomplir des actes qui sont manifestement contraires à la loi entraine pour les solliciteurs des sanctions prévues par la loi.

Article 111.

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute activité au sein d'un parti politique et du Gouvernement, l'exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception des activités d'enseignement.
Tout magistrat en exercice est soumis à l'obligation de neutralité politique.
Tout magistrat exerçant un mandat public électif est placé d'office en position de détachement.

Article 112.

L'Inspection générale de la justice, composée de représentants du Parlement, de représentants du Gouvernement, de représentant du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit, et de représentants de la Magistrature, est chargée de contrôler le respect des règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que les agissements du personnel de la justice.
Elle est rattachée à la Présidence de la République.
Le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les chefs de cour, les associations légalement constituées et toute personne justifiant d'un intérêt peuvent saisir l'inspection générale de la justice.
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de l'inspection Générale de la justice sont fixées par la loi.

Article 113.

Le Conseil national de la justice, organe consultatif composé du Premier Président de la Cour suprême, Président, du Procureur général de la Cour suprême, des chefs de Cours, de représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la Haute Cour constitutionnelle, du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit, et des auxiliaires de la justice en général. A ce titre, il peut proposer au Gouvernement des mesures d'ordre législatif ou règlementaire relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions, au statut des Magistrats et des auxiliaires de la justice.
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil national de la justice sont fixées par la loi.

Chapitre II. De la Haute Cour constitutionnelle.

Article 114.

La Haute Cour constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Président de la Haute Cour constitutionnelle est élu par et parmi les membres de ladite Cour.
Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président de la République.

Article 115.

Les fonctions de membre de la Haute Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception des activités d'enseignement, ainsi que toute activité au sein d'un parti politique ou d'un syndicat.

Article 116.

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :
1° statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes ;
2° règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l'État ou entre l'État et une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou entre deux ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ;
3° statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des délibérations et des actes réglementaires adoptés par les collectivités territoriales décentralisées ;
4° statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ;
5° proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

Article 117.

Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.
Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation.
Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois.
Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Article 118.

Un chef d'institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires ou les organes des collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit peuvent déférer à la Cour constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.
Si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour constitutionnelle qui statue dans le délai d'un mois.
De même, si devant juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur.
La décision de la Haute Cour constitutionnelle est publiée au Journal officiel.

Article 119.

La Haute Cour constitutionnelle peut être consultée par tout chef d'institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution.

Article 120.

En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour constitutionnelle rend des arrêts.
Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 119, elle rend des décisions.
Les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.

Chapitre III. De la Cour suprême.

Article 121.

La Cour suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier. Elle comprend :
- la Cour de Cassation ;
- le Conseil d'État ;
- la Cour des Comptes.

Article 122.

Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour suprême sont les chefs de cette haute juridiction.
Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des ministres conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 123.

Le Premier Président de la Cour suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d'État et de la Cour des Comptes.
Chaque vice-président est nommé en Conseil des ministres par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 124.

Le Parquet général de la Cour suprême comprend :
- un Parquet général de la Cour de cassation ;
- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d'État ;
- un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
Le Procureur général de la Cour suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets généraux.
Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des ministres conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature, de préférence parmi les magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 125.

Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent.

Article 126.

La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Article 127.

Sans préjudice de compétences spéciales prévues par la loi, le Conseil d'État contrôle la régularité des actes de l'administration et veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre administratif.

Le Conseil d'État, dans les conditions fixées par une loi organique :
1° juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l'administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;
2° connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des collectivités territoriales décentralisées ;
3° statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées.
Il est juge de certains contentieux électoraux.
Il peut être consulté par le Premier ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l'interprétation d'une disposition législative, réglementaire.
Il peut procéder, à la demande du Premier ministre, à des études sur des textes de lois, sur l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Article 128.

La Cour des Comptes :
1° juge les comptes des comptables publics ;
2° contrôle l'exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;
3° contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
4° statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
5° assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article 129.

La Cour suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au ministre chargé de la justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire concernée.

Article 130.

Le Premier Président, le Procureur général des Cours d'appel sont nommés en Conseil des ministres par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Chapitre IV. De la Haute Cour de justice.

Article 131.

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est justiciable devant la Haute Cour de justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.

Article 132.

Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.

Article 133.

Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de justice, des actes accomplis liés à l'exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres.
L'initiative de la poursuite émane du Procureur Général de la Cour suprême.

Article 134.

Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour constitutionnelle sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice de leurs fonctions.
L'initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation.
Dans ce cas, lorsqu'il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le président du tribunal ou par un vice-président s'il en est empêché.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs et aux membres de la Haute Cour constitutionnelle.

Article 135.

La Haute Cour de justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 136.

La Haute Cour de justice est composée de onze membres dont :
1° le Premier Président de la Cour suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
2° deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l'Assemblée générale de ladite Cour ;
3° deux premiers Présidents de Cour d'appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour suprême ;
4° deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée nationale ;
5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.
6° deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit.
Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour suprême assisté d'un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.
Le greffier en chef de la Cour suprême est de droit greffier de la Haute Cour de justice. Il y tient la plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.
L'organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice sont fixées par une loi organique.

la Constitution du Niger du 18 juillet 1999

TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 98 (révisée par Loi n°2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spécial n°7 du 14 Mai 2004) Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour Constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

Article 99 La justice est rendue sur le territoire national au nom du Peuple et dans le respect strict de la règle de droit ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen. Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les formes autorisées par la loi.

Article 100 Dans l’exercice de leurs fonctions les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Le Président de la République est garant de l’indépendance des juges. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 101 Les magistrats du siège sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 102 La loi fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

SECTION I : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 103 La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections.

Article 104 La Cour Constitutionnelle comprend sept (07) membres âgés de quarante (40) ans au moins. Elle est composée de :
  deux (2) personnalités ayant une grande expérience professionnelle dont une (1) proposée par le Bureau de l’Assemblée nationale et une (1) proposée par le Président de la République ;
  deux (2) magistrats élus par leurs pairs ;
  un (1) avocat élu par ses pairs ;
  un (1) enseignant de la Faculté de droit titulaire au moins d’un doctorat en droit public élu par ses pairs ;
  un représentant des Associations de Défense des Droits de l’Homme reconnu pour sa compétence en droit public. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président de la République. Leur mandat n’est pas renouvelable. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans.

Article 105 Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est saisi, au plus tard dans les 48 heures.

Article 106 Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Article 107 Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment sur le Livre-Saint de leur confession, en audience solennelle publique devant le Président de l’Assemblée nationale en ces termes : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ".

Article 108 Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont inscrits au budget général. Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les conditions d’éligibilité, les avantages, les immunités, et le régime disciplinaire de ses membres.

Article 109 La Cour Constitutionnelle se prononce sur :
  la constitutionnalité des lois avant leur promulgation dans les conditions énoncées à l’article 112 de la présente constitution ;
  le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale avant sa mise en application ;
  les conflits d’attribution entre les institutions de l’État ; Elle contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et locales. Elle examine les réclamations, statue de manière générale sur le contentieux des élections présidentielles, législatives et locales et proclame les résultats des scrutins. Elle statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats.

Article 110 La Cour Constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 6, 40, 42, 53, 63, 68, 84 et 92 de la Constitution.

Article 111 La Cour Constitutionnelle reçoit le serment du Président de la République.

Article 112 Les lois organiques, avant leur promulgation et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, avant sa mise en application, doivent être soumis à la cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, ou un dixième (1/10) des Députés. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze (15) jours. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence ce délai est ramené à cinq (5) jours. Dans les mêmes cas la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de la promulgation.

Article 113 Toute personne partie à un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction par la voie d’exception. Celle - ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle, décision qui doit intervenir dans un délai de trente (30) jours. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa ci-dessus est caduque de plein droit. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est publié au Journal Officiel suivant la procédure d’urgence.

Article 114 La Cour Constitutionnelle émet des avis sur l’interprétation de la Constitution lorsqu’elle est saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) des Députés. En aucun cas ces avis ne peuvent revêtir la forme d’un arrêt.

Article 115 Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles.

SECTION II : DE LA COUR DE CASSATION (révisée par Loi n°2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spécial n°7 du 14 Mai 2004)

Article 116 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire. Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation.

SECTION II/bis : DU CONSEIL D’ÉTAT (révisée par Loi n°2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spécial n°7 du 14 Mai 2004)

Article 116 bis Le Conseil d’État est le juge de l’excès du pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressort, des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs. Il connaît également des pouvoirs en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative, les décisions à caractère juridictionnel rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les inscriptions sur les listes électorales. Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État.

SECTION II ter : DE LA COUR DE COMPTES (révisée par Loi n°2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spécial n°7 du 14 Mai 2004)

Article 116/ter La Cour des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative. Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.

SECTION III : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 117 La haute Cour de Justice est composée de députés que l’Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général. La Haute Cour de Justice élit son Président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle. La Haute Cour de Justice doit être mise en place au cours de la 2ème Session Ordinaire de la 1ème Législature.

Article 118 Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de cession frauduleuse d’une partie du territoire national, d’introduction de déchets toxiques sur le territoire national. Lorsque le Président de la République est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle au terme de la procédure devant la Haute Cour de Justice conformément aux dispositions de la Présente Constitution. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du gouvernement en raison de faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Article 119 La mise en accusation du Président de la République est votée par le scrutin public à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale. La mise en accusation des membres du gouvernement est votée dans les mêmes conditions, à la majorité simple.

Article 120 La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et des délits et par détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans les poursuites.

La Constitution de la republique Gabonaise du 26 mars 1991

TITRE V : DU POUVOIR JUDICIAIRE

I - DE L’AUTORITE JUDICIAIRE

Article 67 La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d’exception.

Article 68 La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.

Article 69 Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans le respect des dispositions de la présente Constitution, notamment en son article 36. Il est assisté du Conseil supérieur de la magistrature et des présidents de la Cour de cassation ,du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.

Article 70 Le Conseil supérieur de la magistrature veille à la bonne administration de la justice, et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements, et la discipline des magistrats.

Article 71 Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République assisté du ministre chargé de la justice, vice-président. Le pouvoir législatif est représenté au sein du Conseil supérieur de la magistrature par trois députés et deux sénateurs choisis par le président de chaque chambre du Parlement dans des groupes parlementaires différents, et ayant voix consultative. Le ministre chargé des finances assiste au Conseil supérieur de la magistrature avec voix consultative.

Article 72 La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.

II - DE LA COUR DE CASSATION

Article 73 La Cour de cassation est la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en chambres civile, commerciale, sociale et pénale. Chaque chambre délibère séparément, selon son chef de compétence. La Cour Judiciaire peut siéger toutes chambres réunies dans les conditions prévues par la loi. Les arrêts sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

Article 73a Une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour de cassation ainsi que des Cours d’Appel et des Tribunaux de première instance compétents en matière civile, commerciale, sociale et pénale.

III - DU CONSEIL d’ETAT

Article 74 Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative.

Article 75 Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75b ci-dessous, et d’autres lois.

Article 75a Les arrêts du Conseil d’Etat sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

Article 75b Une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

IV - DE LA COUR DES COMPTES

Article 76 La Cour des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet :
   elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ;
   elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État ou par les autres personnes morales de droit public ;
   elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique ;
   elle juge les comptes des comptables publics ;
   elle déclare et apure les gestions de fait ;
   elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

Article 77 Une loi organique fixe l’organisation, la composition, les autres compétences et le fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que les règles de procédure suivies devant elle.

V - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET DES AUTRES JURIDICTIONS D’EXCEPTION

A - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 78 La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le Président de la République en cas de violation du serinent ou de haute trahison. Le Président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public. Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre. Le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Corps Constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. Dans ce cas, la Haute Cour de justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les présidents des chambres du Parlement, soit par le Procureur Général près de la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée ; Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l’article 81 de la Constitution.

Article 79 La Haute Cour de justice est liée, à l’exception du jugement du Président de la République, par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Article 80 La Haute Cour de justice est composée de treize membres dont sept magistrats professionnels désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et six membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires. Le président et le vice-président de la Haute Cour de justice sont élus parmi les magistrats visés à l’alinéa premier par l’ensemble des membres de cette institution.

Article 81 Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice, la procédure applicable devant elle et la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixés par une loi organique.

B - DES AUTRES JURIDICTIONS D’EXCEPTION

Article 82 Les autres juridictions d’exception sont également des instances non permanentes, créées par la loi.

TITRE VI : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 83 La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

Article 84 La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :
   la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
   les Règlements de l’Assemblée Nationale, du Sénat, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
   les conflits d’attribution entre les institutions de l’État,
   la régularité des élections présidentielles et parlementaires et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.
   la Cour Constitutionnelle proclame les résultats des élections des membres des collectivités locales. La Cour Constitutionnelle est saisie en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du Gouvernement dans les conditions prévues par la loi organique,
   la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

Article 85 Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de loi ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des chambres du Parlement ou un dixième des membres de chaque chambre, soit par les présidents des Cours Judiciaire, Administrative et des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’acte querellé. La Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.

Article 86 Tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès devant un tribunal ordinaire, soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou d’un acte qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux. Le juge du siège saisit la Cour Constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle. La Cour Constitutionnelle statue dans le délai d’un mois. Si elle déclare la loi incriminée contraire à la Constitution, cette loi cesse de produire ses effets à compter de la décision. Le Parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le cadre d’une procédure de renvoi, les conséquences découlant de la décision de non-conformité à la Constitution rendue par la Cour.

Article 87 Les engagements internationaux, prévus aux articles 113 à 115 ci-après doivent être déférés, avant leur ratification, à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale, ou par un dixième des députés. La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans l’affirmative, ces engagements ne peuvent être ratifiés.

Article 88 En dehors des autres compétences prévues par la Constitution, la Cour Constitutionnelle dispose du pouvoir d’interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, d’un dixième des députés ou de sénateurs.

Article 89 La Cour Constitutionnelle comprend neuf (9) membres qui portent le titre de Conseiller. La durée du mandat des Conseillers est de sept (7) ans renouvelable une fois. Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
   trois par le Président de la République, dont le Président ;
   trois par le Président du Sénat,
   trois par le Président de l’Assemblée Nationale. Chacune des autorités visées à l’alinéa précédent désigne obligatoirement deux (2) juristes dont au moins un magistrat. Celui-ci est choisi sur une liste d’aptitude établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats ayant au moins quarante (40) ans d’âge et quinze (15) ans d’expérience professionnelle, ainsi que les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l’État et âgées d’au moins quarante (40) ans. Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé pour la durée du mandat. En cas d’empêchement temporaire, l’intérim du Président est assuré par le conseiller le plus âgé. En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit de la Cour Constitutionnelle.

Article 90 Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute autre fonction publique et avec toute activité professionnelle privée, sous réserve des exceptions prévues par la loi organique. Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République, devant le Parlement , la Cour de cassation , le Conseil d’Etat et la Cour des comptes réunis ; Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée devant le drapeau national : Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat.

Article 91 La Cour Constitutionnelle adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République et aux Présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire.

Article 92 Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Article 93 La Cour constitutionnelle jouit de l’autonomie de gestion financière . Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.